Les Menuisiers Pevecistes
Porte-fenêtre Chêne doré
Les aides
Les conditions pour bénéficier de taux réduit de TVA à 5,5%
Les bénéficiaires du taux réduit :
Toute personne ou société, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment , des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5% , que le logement soit une résidence principale ou secondaire.
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%.
Les travaux :
Ceux pouvant bénéficier du taux réduit sont :• les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation
• les travaux d'isolation phonique et/ou thermique
• les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou salle de jeu...
• les travaux d’entretien : toiture, ravalement de façade,…ou même peintures intérieures, papiers peints, moquettes,… si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation
Pour que le taux réduit de TVA à 5,5% s’applique
- aux matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, …)
- aux éléments d'équipement (fenêtres, volets, portes, grilles, sanitaires, portails, alarmes, appareils de chauffage, …)
- à la main d’oeuvre nécessaire à la réalisation des travaux
Il est nécessaire qu’elle soit fournie par l’entreprise et facturée sur une même facture.
Ne peuvent bénéficier de la TVA à 5,5% :
Les travaux dans les logements achevés depuis moins de 2 ansException : une TVA à 5,5% pourra être appliquée même pour une construction de moins de deux ans si des travaux urgents de plomberie (réparation de certaines fuites), de serrurerie (suite à une effraction),… sont à réaliser.
Renseignez-vous auprès des professionnels.
Le siège des travaux : Le taux réduit de TVA à 5,5% concerne exclusivement la rénovation des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils soient une résidence principale ou secondaire : maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif. Ce taux réduit s'applique également aux dépendances liées à ces logements. Sont donc concernés également les caves, greniers, balcons, garages attenants à l'habitation…ainsi que les parties communes des immeubles collectifs si plus de 50% de l’immeuble est affecté à l'habitation (cage d'escalier, façade de l’immeuble, toiture, …).
Pour tous les travaux relevant des conditions ci-dessus et facturés depuis le 15 septembre 1999 , le taux réduit de TVA à 5,5% peut s’appliquer.
Article 279-0 bis de la Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 5 I finances pour 2000
Le taux réduit de la TVA à 5,5% est reconduit jusqu'au 31 décembre 2010 .
LE PRET ECO-PTZ, nouveauté 2009
Conditions
- Etre propriétaire occupant, bailleur ou une société civile, éventuellement en copropriété
- Résidence principale construite avant le 1er janvier 1990
- Pour l'option "performance énergétique globale", logement construit entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990.
- Logement individuel ou collectif.
- Prêt sans condition de ressources - 1 seul Eco-PTZ par logement
Composer un bouquet de travaux
Choisir au minimum 2 des catégories de travaux ci-dessous :
1. Isolation de la toiture
2. Isolation des murs donnant sur l'extérieur
3. Remplacement des fenêtres et des portes-fenêtres donnant sur l'extérieur et remplacement éventuel des portes donnant sur l'extérieur
4. Installation ou remplacement d'un système de chauffage (associé le cas échéant à un système de ventilation performant) ou d'une production d'eau chaude sanitaire (ECS)
5. Installation d'un système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
6. Installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
ou choisir d’améliorer la performance énergétique du logement et réaliser des travaux permettant d'atteindre les seuils de :
- 150 kWh / m² et par an si la consommation conventionnelle avant travaux s'avère ≥ à 180 kWh / m² et par an,
- 80 kWh / m² et par an dans toutes les autres situations.
Le prêt finance
- la fourniture et la pose, par un professionnel, des matériaux et équipements nécessaires à la réalisation des travaux d'amélioration énergétique de votre logement.
L'entreprise sélectionnée garantira par l'intermédiaire du formulaire type "devis" que les équipements ou matériaux mis en oeuvre permettent de bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro et le cas échéant du crédit d'impôt.
- les frais liés à la maîtrise d'oeuvre (par exemple, un architecte) et d'étude thermique
- les frais éventuels d'assurance maîtrise d'ouvrage
- tous les travaux induits, réalisés par un professionnel, indissociables des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique
Le montant
Si le bouquet = 2 travaux, prêt = 20 000 euros maximum.
Si 3 travaux ou +, ou si choix de l'option "performance énergétique globale", prêt = 30 000 euros maximum.
La durée de remboursement est de 10 ans. Elle peut être réduite jusqu'à un minimum de 3 ans (1 an suivant conditions) et peut être exceptionnellement portée à 15 ans avec l'accord de la banque pour alléger les charges de remboursement.
Marche à suivre
Faire 1 ou des devis pour les travaux envisagés et remplir le formulaire type "devis". S’adresser à une banque partenaire muni du formulaire type "devis" complété et de tous les devis.
Une fois le prêt accordé, les travaux doivent être réalisés dans les 2 ans.
A l'issue des travaux, fournir à la banque le formulaire type "factures" accompagné de toutes les factures.
Liste des 1ères banques ayant signé l’accord
- Banques Populaires Régionales
- BNP Paribas - Domofinance
- Caisse d’Epargne - LCL
- CIC - La Banque Postale
- Crédit Agricole - Crédit Mutuel
- Crédit Foncier - Société Générale
- Crédit Immobilier de France - Solféa
En complément
Cumul avec le crédit d'impôt développement durable, si l’offre d'Eco-prêt à taux zéro est émise avant le 31 décembre 2010, et si le revenu fiscal du foyer n'excède pas 45 000 euros au titre de l'avant-dernière année précédent cette offre.
(source : site de l’Ademe - 23/04/09)
Ces informations sont données à titre informatif. Seuls les textes officiels complets font foi.