Menuisiers Pévécistes, votre menuisier PVC pour toutes vos installations de fenêtre, baie, porte, volet, portail et cloture, bardage PVC.
devis gratuit
Les Menuisiers Pevecistes

Cliquez ici pour bénéficier
d'un devis gratuit

Les aides

Mémo - taux de TVA au 01/01/14 :

- Taux normal de 20 % applicable aux travaux neufs (construction)

- Taux intermédiaire de 10 % applicable aux travaux d’amélioration, transformation, aménagement ou entretien

- Taux réduit de 5,5% applicables aux : 
            - travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux achevés depuis plus de 2 ans
            
- produits techniquement éligible au CIDD 
            - travaux induits de rénovation énergétique (hors ordre esthétique)

  Base de la TVA au taux réduit de 5,5 % :


Les locaux concernés sont ceux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Les modalités d’application du taux réduit aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique sont identiques à celles prévues dans le cadre du dispositif de l’article 279-0 bis du CGI (taux intermédiaire de 10 %).

                     -       Fourniture, pose, installation et entretien des équipements, matériels et matériaux éligibles au crédit d’impôt développement durable (CIDD).

C’est ainsi, que seront notamment exclus du taux de 5,5 %, les travaux concourant à la production d’un immeuble neuf, les travaux à l’issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.

Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux de pose, d’installation ou d’entretien des matériaux et équipements, bénéficieront également du taux de 5,5 %.

Ils relèvent obligatoirement de l’un des trois objectifs suivants :  

- Ils sont indispensables pour atteindre les performances intrinsèques des matériaux et équipements


- ou ils sont indispensables pour conserver les fonctionnalités initiales du bâtiment


- ou ils permettent de maintenir dans le temps les performances énergétiques des matériaux et équipements mis en œuvre.



En revanche, les travaux d’ordre esthétique du type habillage d’un insert, pose de papiers peints par exemple, seront exclus des travaux induits. Des précisions seront apportées ultérieurement par la publication d’une instruction administrative.



HAUT