Défiscalisation

 

Les nouvelles dispositions pour bénéficier du crédit d'impôt
 

 

Le crédit d'impôt est orienté pour privilégier les produits les plus performants en matière d'économie d'énergie et de lutte contre le changement climatique. L'objectif est de promouvoir les produits ayant les meilleures performances énergétiques et de faire évoluer la qualité des produits mis sur le marché.

 

 

 

Montant des crédits d'impôt : évolutions à partir de 2005

 Avant le 1er janvier 2005

 Après le 1er janvier 2005

Après le 1er janvier 2006

Matériaux d'isolation
thermique

 15%

25% 

 25% ou 40%

 

Pour les matériaux d'isolation thermique :

 

 

La performance thermique d'une paroi vitrée dépend de la nature de la menuiserie, des performances du vitrage et de la qualité de la mise en œuvre de la fenêtre. La nature des fermetures (volets, persiennes) intervient également en réduisant les déperditions, particulièrement la nuit.
 

Vous pouvez également vous connecter sur www.impots.gouv.fr  pour toute information complémentaire.

 

 

 *  Le taux du crédit d'impôt de 25% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, si ces équipements sont installés dans des habitations principales achevées depuis plus de 2 ans.
À titre d'exemple, les dépenses payées en 2007 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2007. C'est donc en 2008 qu'il faudra déclarer ces dépenses. 


*  Le taux du crédit d'impôt est porté à 40 %, si ces équipements sont installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que les installations sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition du logement. En effet, l'installation dans le logement est la période la plus propice aux travaux d'économies d'énergie. Il s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.
À titre d'exemple, les dépenses payées en 2007 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2007. C'est donc en 2008 qu'il faudra déclarer ces dépenses. 


*  Dans tout autre cas, le crédit d'impôt ne s'applique pas.

 

 

 
Pour bénéficier de ce crédit d’impôts, les équipements doivent répondre à certains critères :

 

 

 

 Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées

 Caractéristiques 
et 
performances

 Fenêtres ou portes-fenêtres

 Uw < 1.6  W/m²K

(passera à 1.4 à partir du 01/01/09)

 Vitrages à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité)

  Ug ≤1,5  W/m²K

 Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé

  Ug ≤ 2 W/m²K

 Volets isolants

  

 Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé

  R > 0,20 m².K/W
 Ug, Uw : coefficient de transmission surfacique

 

 

 

 

   

 

  
AIDE ET DÉFISCALISATION
Les aides

Les conditions pour bénéficier de taux réduit de TVA à 5,5%

Les bénéficiaires du taux réduit :

 
Toute personne ou société, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%.

  

Les travaux :

  

Ceux pouvant bénéficier du taux réduit sont :
• les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation
• les travaux d'isolation phonique et/ou thermique
• les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou salle de jeu...
• les travaux d’entretien : toiture, ravalement de façade,…ou même peintures intérieures, papiers peints, moquettes,… si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation
Pour que le taux réduit de TVA à 5,5% s’applique
-aux matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, …)
-aux éléments d'équipement (fenêtres, volets, portes, grilles, sanitaires, portails, alarmes, appareils de chauffage, …)
-à la main d’oeuvre nécessaire à la réalisation des travaux
Il est nécessaire qu’elle soit fournie par l’entreprise et facturée sur une même facture.

 

 

 Ne peuvent bénéficier de la TVA à 5,5% :

 
 Les travaux dans les logements achevés depuis moins de 2 ans

 

 

 Exception :
une TVA à 5,5% pourra être appliquée même pour une construction de moins de deux ans si des travaux urgents de plomberie (réparation de certaines fuites), de serrurerie (suite à une effraction),… sont à réaliser.
Renseignez-vous auprès des professionnels.

 

Le siège des travaux :

 Le taux réduit de TVA à 5,5% concerne exclusivement la rénovation des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils soient une résidence principale ou secondaire : maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif. Ce taux réduit s'applique également aux dépendances liées à ces logements. Sont donc concernés également les caves, greniers, balcons, garages attenants à l'habitation…ainsi que les parties communes des immeubles collectifs si plus de 50% de l’immeuble est affecté à l'habitation ( cage d'escalier, façade de l’immeuble, toiture, …).

 

 

 Pour tous les travaux relevant des conditions ci-dessus et facturés depuis le 15 septembre 1999 , le taux réduit de TVA à 5,5% peut s’appliquer.
Article 279-0 bis de la Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 5 I finances pour 2000

Le taux réduit de la TVA à 5,5% est reconduit jusqu'au 31 décembre 2010.